Conditions générales de ventes
Madame Laurence BALLESTEROS, née le 22 janvier 1974 à CHAMBRAY LES TOURS (37), entrepreneur individuel, enregistrée à la chambre des métiers et de l’artisanat de la région PACA sous le numéro 447 504 077, exerçant 20 Rue de la Petite Fusterie – 84000 AVIGNON une activité de création, fabrication, vente d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre Madame BALLESTEROS et ses Clients particuliers et professionnels par l’intermédiaire du Site du Vendeur.
Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties. Elles prévaudront sur des conditions d’achat spécifiquement négociées sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La validation de toute Commande par un Client particulier ou professionnel est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, et sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site.
L’acceptation se manifeste par le fait d’ouvrir les CGV, de les lire jusqu’au bout et de cliquer sur la mention “ACCEPTER”. L’acceptation sera parfaitement réalisée par un nouveau clic avant de finaliser la commander sur la mention “J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des CGV applicables à ma commande”.
Les CGV sont accessibles sur le Site et sont également transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.
- Commandes
2.1 – Modalités de la Commande
2.1.1 – Commande sur le Site internet
Pour passer commande sur le Site, le Client accède directement à un Produit spécifique indiquant, le modèle, les caractéristiques essentielles, ainsi que le prix unitaire auquel ce produit est vendu.
Le Client passe commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
Après avoir finalisé la sélection des achats, le Client accède au panier via l’émoticône en forme de caddie en haut à droite de la page.
Sera ainsi présent un récapitulatif de votre commande indiquant :
- Le modèle des articles, leur quantité attachée et le prix unitaire
- Le prix global de chaque modèle fonction de la quantité commandée,
- Le prix total hors frais de livraison,
Vous devez ensuite informer du lieu de livraison afin que le calcul des coûts de livraison soit mis à jour.
Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « valider la commande ».
Vous devez ensuite remplir l’ensemble des informations de facturation :
- Prénom et Nom
- Adresse postale de facturation
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Choix d’un mot de passe pour création d’un compte client pour le suivi.
Ces éléments sont obligatoires pour permettre le bon traitement de vos commandes.
Vous devez ensuite renseigner si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison.
Vous est ensuite proposé un récapitulatif définitif de commande comprenant :
- Le modèle des articles, leur quantité attachée
- Le prix global de chaque modèle fonction de la quantité commandée,
- Le prix total de la commande hors frais de livraison,
- Les frais de livraison calculés après renseignement de l’adresse
- Le prix total net à payer.
Vous devez ensuite sélectionner soit le « paiement par carte bancaire», soit le paiement « Paypal » et cliquer sur le bouton « commander » afin d’accéder à la phase de paiement.
Votre compte client sera créée à ce moment-là.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant notamment la quantité, le modèle, les caractéristiques des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Lorsqu’une commande est enregistrée sur le site, le Vendeur vérifie immédiatement la disponibilité des produits commandés afin de permettre une expédition rapide. S’il s’avère que le produit n’est pas disponible, le Client sera informé immédiatement. Soit le délai de livraison sera reporté en accord entre les Parties, soit le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 48H.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.1.2 – Commande de bijoux « personnalisés »
Pour passer commander d’un bijoux personnalisé, le Client doit cliquer sur l’onglet « personnalisation ».
Le Client arrive ainsi sur une page lui présentant l’ensemble des pierres et des brides en cuir disponibles.
Le Client est invité à sélectionner jusqu’à trois (3) pierres différentes, une bride en cuir et doit renseigner le tour de cou souhaité.
Le Client doit entrer son adresse mail afin d’être destinataire du devis personnalisé, fonction de sa demande spécifique, et des détails de livraison.
L’acceptation de la vente se fait par retour du devis daté, signé avec l’apposition de la mention « bon pour accord ».
Un lien de paiement vers le logiciel de paiement sécurisé Payplug sera adressé sur l’adresse mail de contact.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant notamment la quantité, le modèle, les caractéristiques des produits vendus ainsi que le prix convenu, la confirmation et les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Du fait du choix d’un produit personnalisé, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 des présentes.
2.2 Choix des Produits
La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction “Ajouter au panier” après avoir sélectionné la quantité requise. Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Le Client est toutefois informé que la quantité peut varier durant son temps de navigation sur le site et qu’ainsi certains articles peuvent devenir indisponibles.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique “Panier” pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peu modifier son panier à tout moment.
Après avoir validé son panier, saisi l’adresse de livraison et sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV, tel que cela est indiqué à l’article 1.
2.3 Accès au Site
Le Site est mis à disposition du Client en continue, toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, le Site peut être soumis à des interruptions suivant des opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute interruption d’accès dû à des évènements externes et indépendants de sa volonté telles que des interruptions du fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès internet, du Client ou d’une atteinte à son système informatique par un tiers, ou un cas de force majeure. Dans ces cas, le Client renonce expressément à toute demande indemnitaire fondée sur lesdites interruptions ou suspensions de l’accès au Site, peu importe le préjudice subi.
3 Modification de la commande
Le Client peut :
- Modifier sa commande tant que la mise en livraison n’a pas été effectuée. Une fois le produit envoyé, plus aucune modification ne pourra être acceptée.
- Annuler sa commande ou se rétracter dans les conditions prévues aux présentes.
4 Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment sans que ces variations ne puissent être abusives : Le Client est averti que les prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.
Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la Commande.
5 Produit
5.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité du stock des Produits concernés.
Le Client est toutefois informé que plusieurs éléments peuvent être variables, notamment du fait de la confection « fait main » de chaque produit :
- La taille indiquée pour le produit peut fluctuer de quelques millimètres, tout comme la taille de chaque pièce du Produit pris individuellement.
- Des défauts ou des irrégularités naturelles peuvent être observées sur les Pierres du fait que ces dernières ne sont pas de synthèse.
Il est rappelé au sein des présentes, tel que cela est déjà indiqué sur le Site, que les colliers vendus ne sont pas adaptés pour servir de point d’attache à une laisse. Les colliers ne présentant pas une solidité nécessaire pour supporter le poids de tire d’un tel procédé.
Il est également spécifié que les colliers sont des colliers d’agrément et ne présentent en conséquence pas de solidité suffisante pour supporter l’agrippement pour tirer ou retenir le chien, en cas de bagarre entre animaux ou en cas d’accrochage.
Les colliers pour chat sont montés sur élastique pour permettre une libération rapide et éviter les strangulations en cas de problème.
5.2 Conformité du Produit aux besoins du Client
Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par lui se fait sous son entière et seule responsabilité. Du fait de la dématérialisation du Site de vente et de l’autonomie donné au Client lors de la Commande, le Vendeur ne peut être responsable pour toute inadéquation du Produit commandé aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposées par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins.
Dans le cas où le Client passe une commande personnalisée par mail il s’engage à indiquer au Vendeur les modalités d’usage qu’il entend appliquer au Produit.
- Livraison
6.1 Modalités
La Livraison est effectuée aux coûts mentionnés sur le panier lors de l’achat. Cette livraison est assurée exclusivement par la Poste sous la responsabilité exclusive du Vendeur.
Par voie de conséquence, le Vendeur supporte le risque en cas de perte ou de vol du colis.
Le Vendeur reste ainsi l’interlocuteur direct du Client relativement à tout problème de livraison par le biais de l’adresse de contact.
6.2 Délais
Les délais de Livraison sont entre 3 et 5 jours ouvrés en France et 8 à 10 jours ouvrés pour l’international..
Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée sur ce délai du fait de l’externalisation de la gestion du Transport. Il arrive que les colis prennent du retard en raison de perturbations ou d’incidents lors du Transport.
Cependant, si dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client aucune Livraison n’est intervenue, le Client sera dans la capacité de solliciter le remboursement sur simple demande d’annulation de la commande.
6.3 Modalités de Livraison
Dans le cadre de la livraison à domicile, le transporteur laissera un avis de passage si le Client est absent. Il appartient au Client de prendre contact avec le Transporteur dans les meilleurs délais afin de récupérer ses Produits.
En cas de refus de livraison non justifié auprès du Service Client, le colis reviendra directement chez le Vendeur. A titre de clause pénale, le Vendeur gardera pour acquis le Prix de vente globale (frais de livraison inclus).
6.4 Réception
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les garanties légales de conformité et celles spécifiques mentionnées aux présentes restant applicables.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus précisées,, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7 Rétractation
7.1 Modalités
Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner à ses frais les produits commandés. Le délai commence à courir à compter du jour de livraison.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou endommagés.
Le droit de rétractation doit être exprès et ne peut être tacite. Ainsi, le Client devra clairement informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, soit à l’aide du formulaire type fourni par mail, soit à l’aide de tous moyens de son choix.
Le Client est néanmoins informé que la charge de la preuve de l’envoi de ce droit de rétractation est mise à sa charge par la loi française. Il est ainsi vivement encouragé à réaliser ce droit par tout moyen probant, notamment une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client devra contacter le Service Client, via l’adresse mail contact@joydogcat.com présent sur le site, du retour de la marchandise avec les références de l’envoi afin que le Vendeur puisse suivre le colis et le rattacher au Client. Cependant, le Client est clairement informé que le simple retour des colis ou refus de livraison ne constitue pas en lui seul l’exercice du droit de rétractation s’il n’est pas accompagné de la déclaration papier.
Dans le cas où le Client déciderait de prendre en charge le renvoi du colis, le délai de remboursement de 14 jours commencera à courir à compter soit de la date de réception de la preuve d’envoi par le Service Client, soit la date où les Produits seront effectivement récupérés par le Vendeur.
Si les articles ont été utilisés ou endommagés, ils ne seront pas remboursés.
7.2 Cas des produits personnalisés
Le Vendeur offre la possibilité au Client de personnaliser des Produits (choix des pierres, couleur de la bride de cuir, tour de cou).
Le Client est informé que dans le cadre d’une commande personnalisée, dont un devis est réalisé sur mesure, le droit de rétractation ne sera pas effectif conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8, 3° du Code de commerce.
8 Garanties
8.1 Limitations
Le Client commande sous sa seule responsabilité et doit par conséquent s’assurer de la conformité des Produits commandés.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et les recommandations des Fabricants des Produits commandés.
En tout état de cause, aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte un défaut étranger au Produit lui-même au moment de sa Livraison. Cela comprend des défauts dus notamment à l’usure normale du Produit ou encore à une utilisation non conforme.
Les Garanties accordées aux présentes sont les garanties légales en pareil matière.
8.2 Garantie de conformité
Le Vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme des Produits et répond donc des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. Cette garantie n’est accordée qu’aux seuls et uniques consommateurs.
L’attention du Client est attirée sur le fait que cette garantie est limitée conformément à l’article 5.1 des présentes.
8.3 Étendue
Conformément à la règlementation en droit de la consommation, le Client consommateur, dans le cadre d’un défaut de conformité, aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Néanmoins, le Vendeur pourra déroger à ce choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des choix proposés et/ou de la valeur vénale du Produit proposé ou de l’ampleur du défaut empêchant la réparation. Hors ces cas, le Vendeur est tenu de suivre la volonté du Client.
Dans le cas où la réparation et le remplacement du Produit ne pouvaient être réalisés, le Client consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix. Ces solutions lui sont également ouvertes lorsque les solutions proposées par le Vendeur ne peuvent être mis en application dans un délai d’UN (1) mois suivant la réclamation du Client consommateur ou si cela cause un préjudice important au Client consommateur en considération de la nature du Produit et de l’usage qu’il souhaite en faire.
Ces solutions seront sans frais pour le Client consommateur.
9 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
En cas de commande par mail ou téléphone (bijoux personnalisés notamment), Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de Paiement Effectif dans un délai de VINGT QUATRE HEURES (24h) à compter de la validation de la Commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire (traité par le logiciel Payplug),
- Paypal via un compte sur la plateforme.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque paiement le Client reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement en sus du récapitulatif de sa Commande et d’une copie des CGV.
9.1 Sécurisation des modalités de paiement
L’ensemble des phases de paiement réalisées entre le Client et le Vendeur est réalisé par un système de paiement entièrement crypté et protégé.
Payplug possède l’ensemble des certificats PCI-DSS garantissant la sécurité des données bancaires.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, quittance ou autre listing physique ou dématérialisé. Madame Laurence BALLESTEROS n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires et ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de carte bancaire des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire via le site joydogcat.com est quasiment nul.
Pour les paiements réalisés via la plateforme PAYPAL, ils sont sécurisés par le protocole 3D-secure.
Le Client qui recourt à ce moyen de paiement doit disposer d’un compte auprès de ce prestataire. Le Vendeur n’a aucun lien juridique avec ce prestataire et n’a donc aucun accès aux informations détenues par ce dernier.
9.2 Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que le système de paiement est réalisé par des prestataires extérieurs et qu’ainsi la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiements.
- Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site et pouvant dépendre à quelque titre que ce soit d’un droit de propriété intellectuelle (marque, logos, images, vidéos, textes, bases de données…) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Il est ainsi parfaitement interdit de faire un usage illicite de ces contenus (par diffusion ou reproduction non autorisées) sous peine de faire l’objet d’actions en contrefaçon, ou en concurrence déloyale.
- Données Personnelles
En matière de données personnelles, plusieurs collectes sont effectuées sur le Site. A cet effet, le Client reçoit la copie de la charte sur les données personnelles accessible sur le Site à la rubrique “Protection des données”.
- Ensemble des documents contractuels
Le Contrat est constitué des présentes CGV, de l’Accusé de Réception confirmant la commande et du Bon de livraison.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.
- Autonomie des Clauses
Si une, ou plusieurs, clause devait être déclarée nulle, non écrite ou non opposable, cela n’entraînera la nullité que de cette clause sans qu’elle ne puisse entrainer la nullité de l’ensemble, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
- Tolérances
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de sommer de se conformer aux présentes.
- Loi applicable
La loi applicable aux présentes est la loi française.
- Compétence territoriale et Résolution amiable
Tout litige, pour lequel une résolution amiable n’a pu intervenir, sera porté devant les tribunaux compétents, conformément à la loi française et aux règles de droit international privé.
Dans le cadre de la résolution amiable des litiges et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la médiation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy -75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr.
Le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de “Résolution des Litiges en ligne” (RLL), dispositif de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante: Résolution des Litiges en Ligne.
