CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PARTICULIERS

La Société JOY DOG CAT, Société par actions simplifiée au capital de 11.000 €, dont le siège social se situe 20 Rue de la Petite Fusterie – 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro 952 547 263 (ci-après désignée « la Société » ou « la Société JOY DOG CAT » ou « JOY DOG CAT »), exerce l’activité de création, fabrication, distribution et vente d’articles de bijoux pour animaux domestiques.
Elle commercialise ses produits en boutique à l’adresse de son siège social, ou sur le site internet www.joydogcat.com (ci-après désigné « le Site »).

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et ses Clients particuliers par l’intermédiaire du Site du Vendeur.
Elles définissent les conditions générales selon lesquelles la Société s’engage à réaliser ses prestations.
Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties. Elles prévaudront sur des conditions d’achat spécifiquement négociées sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La validation de toute Commande par un Client particulier est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, et sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site.
L’acceptation se manifeste par le fait d’ouvrir les CGV, de les lire jusqu’au bout. L’acceptation sera parfaitement réalisée par un nouveau clic avant de finaliser la commande sur la mention “J’ai lu et accepte sans restriction ni réserve l’intégralité des CGV applicables à ma commande”.
Les CGV sont accessibles sur le Site et sont également transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. COMMANDES

2.1 – Modalités de la Commande

2.1.1 – Commande sur le Site internetPour passer commande sur le Site, le Client accède directement à un Produit spécifique indiquant, le modèle, les caractéristiques essentielles, ainsi que le prix unitaire auquel ce produit est vendu.
Le Client passe commande en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
Après avoir finalisé la sélection des achats, le Client accède au panier via l’émoticône en forme de caddie en haut à droite de la page.
Sera ainsi présent un récapitulatif de votre commande indiquant :
− Le modèle des articles, leur quantité attachée et le prix unitaire
− Le prix global de chaque modèle fonction de la quantité commandée,
− Le prix total hors frais de livraison,
Vous devez ensuite informer du lieu de livraison afin que le calcul des coûts de livraison soit mis à jour.
Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « valider la commande ».
Vous devez ensuite remplir l’ensemble des informations de facturation :
– Prénom et Nom
– Adresse postale de facturation
– Numéro de téléphone
– Adresse e-mail
– Choix d’un mot de passe pour création d’un compte client pour le suivi.
Ces éléments sont obligatoires pour permettre le bon traitement de vos commandes.
Vous devez ensuite renseigner si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison.
Vous est ensuite proposé un récapitulatif définitif de commande comprenant :
– Le modèle des articles, leur quantité attachée
– Le prix global de chaque modèle fonction de la quantité commandée,
– Le prix total de la commande hors frais de livraison,
– Les frais de livraison calculés après renseignement de l’adresse
– Le prix total net à payer.
Vous devez ensuite sélectionner soit le « paiement par carte bancaire», soit le paiement « Paypal » et cliquer sur le bouton « commander » afin d’accéder à la phase de paiement.
Votre compte client sera créé à ce moment-là.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant notamment la quantité, le modèle, les caractéristiques des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Lorsqu’une commande est enregistrée sur le site, le Vendeur vérifie immédiatement la disponibilité des produits commandés afin de permettre une expédition rapide. S’il s’avère que le produit n’est pas disponible, le Client sera informé immédiatement. Soit le délai de livraison sera reporté en accord entre les Parties, soit le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 48H.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

2.1.2 – Commande de bijoux « personnalisés »
Le Client a la possibilité de solliciter la personnalisation d’un bijou (gravure) en contactant le Vendeur par mail.
Tous les produits proposés par la Société JOY DOG CAT n’étant pas personnalisables, il appartient au Client de prendre contact directement avec la Société pour obtenir toute information utile sur les possibilités de personnalisation.
Suite à sa demande, un devis lui sera adressé reprenant :
– Les détails du produits et des éléments de personnalisation,
– Le prix de global, prestation de personnalisation comprise,
– Les frais de livraison,
– Les délais de livraison,
– Le prix total net à payer.
L’acceptation de la vente se fait par retour du devis daté, signé avec l’apposition de la mention « bon pour accord ».
Un lien de paiement vers le logiciel de paiement sécurisé Payplug sera adressé sur l’adresse mail de contact.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant notamment la quantité, le modèle, les caractéristiques des produits vendus ainsi que le prix convenu, la confirmation et les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Du fait du choix d’un produit personnalisé, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.1 des présentes.

2.2 Choix des Produits
La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction “Ajouter au panier” après avoir sélectionné la quantité requise. Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Le Client est toutefois informé que la quantité peut varier durant son temps de navigation sur le site et qu’ainsi certains articles peuvent devenir indisponibles.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique “Panier” pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peu modifier son panier à tout moment.
Après avoir validé son panier, saisi l’adresse de livraison et sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV, tel que cela est indiqué à l’article 1.

2.3 Accès au Site
Le Site est mis à disposition du Client en continue, toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, le Site peut être soumis à des interruptions suivant des opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute interruption d’accès dû à des évènements externes et indépendants de sa volonté telles que des interruptions du fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès internet, du Client ou d’une atteinte à son système informatique par un tiers, ou un cas de force majeure. Dans ces cas, le Client renonce expressément à toute demande indemnitaire fondée sur lesdites interruptions ou suspensions de l’accès au Site, peu importe le préjudice subi.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le Client peut :
– Modifier sa commande tant que la mise en livraison n’a pas été effectuée. Une fois le produit envoyé, plus aucune modification ne pourra être acceptée.
– Annuler sa commande ou se rétracter dans les conditions prévues aux présentes.

4. PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment sans que ces variations ne puissent être abusives : Le Client est averti que les prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.
Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la Commande.

5. PRODUIT

5.1 Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité du stock des Produits concernés.
Le Client est toutefois informé que plusieurs éléments peuvent être variables, notamment du fait de la confection « fait main » de chaque produit :
1. La taille indiquée pour le produit peut fluctuer de quelques millimètres, tout comme la taille de chaque pièce du Produit pris individuellement.
2. Des défauts ou des irrégularités naturelles peuvent être observées sur les Pierres du fait que ces dernières ne sont pas de synthèse.
Il est rappelé au sein des présentes, tel que cela est déjà indiqué sur le Site, que les colliers vendus ne sont pas adaptés pour servir de point d’attache à une laisse. Les colliers ne présentant pas une solidité nécessaire pour
supporter le poids de tire d’un tel procédé.
Il est également spécifié que les colliers sont des colliers d’agrément et ne présentent en conséquence pas de solidité suffisante pour supporter l’agrippement pour tirer ou retenir le chien, en cas de bagarre entre animaux ou en cas d’accrochage.
Cela ne signifie en aucune manière qu’il est garantie que le collier se brisera dans ces cas et ne pourra entrainer de blessures ou une éventuelle strangulation pouvant mener à des soins vétérinaires ou le décès de l’animal. La société JOY DOG CAT se décharge ainsi de toute responsabilité dans le cas où de tels évènements pourraient survenir.
Les colliers pour chat sont montés sur élastique pour permettre une libération rapide et éviter les strangulations en cas de problème.

5.2 Conformité du Produit aux besoins du Client
Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par lui se fait sous son entière et seule responsabilité. Du fait de la dématérialisation du Site de vente et de l’autonomie donné au Client lors de la Commande, le Vendeur ne peut être responsable pour toute inadéquation du Produit commandé aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposées par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins.
Dans le cas où le Client passe une commande personnalisée par mail il s’engage à indiquer au Vendeur les modalités d’usage qu’il entend appliquer au Produit.

6. LIVRAISON

6.1 Modalités
La Livraison est effectuée aux coûts mentionnés sur le panier lors de l’achat. Cette livraison est assurée exclusivement par la Poste sous la responsabilité exclusive du Vendeur.
Par voie de conséquence, le Vendeur supporte le risque en cas de perte ou de vol du colis.
Le Vendeur reste ainsi l’interlocuteur direct du Client relativement à tout problème de livraison par le biais de l’adresse de contact.

6.2 Délais
Les délais de Livraison sont entre 3 et 5 jours ouvrés en France et 8 à 10 jours ouvrés pour l’international.
Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée sur ce délai du fait de l’externalisation de la gestion du Transport. Il arrive que les colis prennent du retard en raison de perturbations ou d’incidents lors du Transport.
Cependant, si dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du Client aucune Livraison n’est intervenue, le Client sera dans la capacité de solliciter le remboursement sur simple demande d’annulation de la commande.

6.3 Modalités de Livraison
Dans le cadre de la livraison à domicile, le transporteur laissera un avis de passage si le Client est absent. Il appartient au Client de prendre contact avec le Transporteur dans les meilleurs délais afin de récupérer ses Produits.
En cas de refus de livraison non justifié auprès du Service Client, le colis reviendra directement chez le Vendeur. A titre de clause pénale, le Vendeur gardera pour acquis le Prix de vente globale (frais de livraison inclus).

6.4 Réception
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article. En cas de dommages à l’article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les garanties légales de conformité et celles spécifiques mentionnées aux présentes restant applicables.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus précisées, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7. RÉTRACTATION

7.1 Modalités
Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs pour retourner à ses frais les produits commandés. Le délai commence à courir à compter du jour de livraison.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou endommagés.
Le droit de rétractation doit être exprès et ne peut être tacite. Le Client devra ainsi faire part de sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, par lettre simple suivie envoyée à l’adresse suivante : JOY DOG CAT, 20 Rue de la Petite Fusterie – 84000 AVIGNON.
À cet effet, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Le Client est néanmoins informé que la charge de la preuve de l’envoi de ce droit de rétractation est mise à sa charge par la loi française. Il est ainsi vivement encouragé à réaliser ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client devra contacter le Service Client, via l’adresse mail contact@joydogcat.com présent sur le site, du retour de la marchandise avec les références de l’envoi afin que le Vendeur puisse suivre le colis et le rattacher au Client. Cependant, le Client est clairement informé que le simple retour des colis ou refus de livraison ne constitue pas en lui seul l’exercice du droit de rétractation s’il n’est pas accompagné de la déclaration papier.
Le délai de remboursement de 14 jours commencera à courir à compter soit de la date de réception de la preuve d’envoi par le Service Client, soit la date où les Produits seront effectivement récupérés par le Vendeur. Si les articles ont été utilisés ou endommagés, ils ne seront pas remboursés.

7.2 Cas des produits personnalisés
Le Vendeur offre la possibilité au Client de personnaliser des Produits (choix des pierres, couleur de la bride de cuir, tour de cou).
Le Client est informé que dans le cadre d’une commande personnalisée, dont un devis est réalisé sur mesure, le droit de rétractation ne sera pas effectif conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8, 3° du Code de commerce.

8. GARANTIES

8.1 Limitations
Le Client commande sous sa seule responsabilité et doit par conséquent s’assurer de la conformité des Produits commandés.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et les recommandations des Fabricants des Produits commandés.
En tout état de cause, aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte un défaut étranger au Produit lui-même au moment de sa Livraison. Cela comprend des défauts dus notamment à l’usure normale du Produit ou encore à une utilisation non conforme.
Les Garanties accordées aux présentes sont les garanties légales en pareil matière.

8.2 Garantie de conformité
Le Vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme des Produits et répond donc des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. Cette garantie n’est accordée qu’aux seuls et uniques consommateurs.
L’attention du Client est attirée sur le fait que cette garantie est limitée conformément à l’article 5.1 des présentes.

8.3 Étendue
Conformément à la règlementation en droit de la consommation, le Client consommateur, dans le cadre d’un défaut de conformité, aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Néanmoins, le Vendeur pourra déroger à ce choix si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des choix proposés et/ou de la valeur vénale du Produit proposé ou de l’ampleur du défaut empêchant la réparation. Hors ces cas, le Vendeur est tenu de suivre la volonté du Client.
Dans le cas où la réparation et le remplacement du Produit ne pouvaient être réalisés, le Client consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix. Ces solutions lui sont également ouvertes lorsque les solutions proposées par le Vendeur ne peuvent être mis en application dans un délai d’UN (1) mois suivant la réclamation du Client consommateur ou si cela cause un préjudice important au Client consommateur en considération de la nature du Produit et de l’usage qu’il souhaite en faire.
Ces solutions seront sans frais pour le Client consommateur.

8.4 Garantie commerciale :

La société Joy Dog Cat concède à ses clients une garantie commerciale. En cas de casse du collier dans les 3 mois, le client peut renvoyer le collier endommagé et Joy Dog Cat le répare gratuitement. Au-delà de ces 3 mois à partir de la date d’achat du collier, et jusqu’à 12 mois, Joy Dog Cat propose un forfait de 15€ pour la réparation du collier (le client devra nous faire parvenir ce qu’il reste du collier par courrier simple). Au-delà de ces 12 mois, le client ne peut pas bénéficier de cette garantie commerciale.

Pour toute modification de taille due à une erreur de l’acheteur, l’acheteur devra renvoyer à ses frais le collier à modifier, et payer les frais de port pour le renvoi du collier dans la bonne taille par le vendeur 4€ pour la France et 7€ hors France.

9. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
En cas de commande par mail ou téléphone (bijoux personnalisés notamment), Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de Paiement Effectif dans un délai de VINGT QUATRE HEURES (24h) à compter de la validation de la Commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
− Carte Bancaire (traité par le logiciel Payplug),
− Paypal via un compte sur la plateforme.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque paiement le Client reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement en sus du récapitulatif de sa Commande et d’une copie des CGV qu’il aura préalablement accepté.

9.1 Sécurisation des modalités de paiement
L’ensemble des phases de paiement réalisées entre le Client et le Vendeur est réalisé par un système de paiement entièrement crypté et protégé.
Payplug possède l’ensemble des certificats PCI-DSS garantissant la sécurité des données bancaires.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, quittance ou autre listing physique ou dématérialisé. La Société JOY DOG CAT n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires et ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de carte bancaire des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire via le site ballabijoux.com est quasiment nul.
Pour les paiements réalisés via la plateforme PAYPAL, ils sont sécurisés par le protocole 3D-secure.
Le Client qui recourt à ce moyen de paiement doit disposer d’un compte auprès de ce prestataire. Le Vendeur n’a aucun lien juridique avec ce prestataire et n’a donc aucun accès aux informations détenues par ce dernier.

9.2 Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que le système de paiement est réalisé par des prestataires extérieurs et qu’ainsi la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiements.

10. RESILIATION
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations.
Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inferieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

10. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement déliées de leurs obligations respectives.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité, la Société ne sera plus tenue par les délais indiqués dans le devis et les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement du présent article sont réalisées.

11. EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site et pouvant dépendre à quelque titre que ce soit d’un droit de propriété intellectuelle (marque, logos, images, vidéos, textes, bases de données…) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Il est ainsi parfaitement interdit de faire un usage illicite de ces contenus (par diffusion ou reproduction non autorisées) sous peine de faire l’objet d’actions en contrefaçon, ou en concurrence déloyale.

13. DONNÉES PERSONNELLES
En matière de données personnelles, plusieurs collectes sont effectuées sur le Site. A cet effet, le Client reçoit la copie de la charte sur les données personnelles accessible sur le Site à la rubrique “Protection des données”.

14. ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des présentes CGV, de l’Accusé de Réception confirmant la commande et du Bon de livraison.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

15. AUTONOMIE DES CLAUSES
Si une, ou plusieurs, clause devait être déclarée nulle, non écrite ou non opposable, cela n’entraînera la nullité que de cette clause sans qu’elle ne puisse entrainer la nullité de l’ensemble, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

16. TOLÉRANCES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de sommer de se conformer aux présentes.

17. LANGUE – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. COMPÉTENCE TERRITORIALE ET RÉSOLUTION AMIABLE
Tous les litiges auxquels les commandes passées en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre de la résolution amiable des litiges et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la médiation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy -75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plateforme d’e-médiation : www.medicys.fr.
Le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de “Résolution des Litiges en ligne” (RLL), dispositif de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne.

19. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du Service ;
– Les conditions du droit de rétractation du Client ;
– Les informations relatives à l’identité de JOY DOG CAT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

20. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne de passer commande auprès de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société JOY DOG CAT.

ANNEXE 1 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Article L. 221-8 : ” Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. ”
Article L. 221-9 : ” Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. ”
Article L. 221-10 : ” Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. ”
Article L. 221-18 : ” Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221- 4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ”

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Code de la consommation, articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre simple suivie uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la société JOY DOG CAT – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la société JOY DOG CAT, 20 Rue de la Petite Fusterie – 84000 AVIGNON.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :
Commande du __________________________/ Accepté le ____________________________
Numéro de Commande : ____________________________
Nom du/des client(s) : ______________________________________
Adresse du/des client(s) : ________________________________
Date : ______________________________________
Lieu : ______________________________________
Prénom, nom et signature du/des client(s) :

ANNEXE 3 : Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la règlementation de la protection des données personnelles
Liens : Le règlement général sur la protection des données – RGPD | CNIL
L_2018127FR.01000201.xml (europa.eu)